DEMLINES : conditions générales de vente

Article 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de NMT SHIPPING à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.) pour des véhicules roulants de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

« ENVOI » : ensemble de véhicules roulants mis effectivement à la disposition de NMT SHIPPING et repris sur un même titre pour une même expédition.

« COLIS » : par colis, il faut entendre un véhicule roulant quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remis à NMT SHIPPING

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de l’envoi du colis à transporter.

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de NMT SHIPPING , les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement entraînant notamment modification des parcours de transport prévus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels droits d’entrée, timbres, etc.).

Article 3 –ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par NMT SHIPPING, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, NMT SHIPPING agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Au titre de mandataire, NMT SHIPPING ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre NMT SHIPPING que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par NMT SHIPPING sont réputés avoir été agrées par le client.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par NMT SHIPPING sont données à titre purement indicatif.

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à NMT SHIPPING pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. NMT SHIPPING n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, liste de colisage, etc.) fourni par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi/colis, et de l’acceptation expresse de NMT SHIPPING. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

L’envoi/le colis doivent être remis conditionnés, étiquetés de façon à ce qu’ils puissent supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à NMT SHIPPING et dans des conditions normales.

La responsabilité de NMT SHIPPING ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités de l’envoi/du colis.

En cas de perte, avaries ou toutes autres dommages subis par l’envoi/le colis, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre NMT SHIPPING

Les clients donneur d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement. Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par NMT SHIPPING le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée. En cas de refus de l’envoi/du colis par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par NMT SHIPPING resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par NMT SHIPPING. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à NMT SHIPPING par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures à compter de la date de livraison prévue.

Article 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de NMT SHIPPING est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de NMT SHIPPING serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soir, elle est strictement limitée :

  • Pour les dommages à l’envoi/au colis par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 €/kilo, avec un maximum de 686 € par colis, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, et 7622 € par envoi. En tout état de cause, NMT SHIPPING ne pourra être tenu pour responsable du contenu de l’envoi/du colis. NMT SHIPPING est limitée au prix du transport du colis, objet du contrat, et en tout état de cause, l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 7622 € par envoi.

Toute cotation, offre de prix ponctuel et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur de l’envoi/du colis, objet du contrat excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :

  • Soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de NMT SHIPPING et la valeur de l’envoi/colis.
  • Soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par NMT SHIPPING, élèvera les limitations de responsabilités pour pertes ou avaries, au moment de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix.
  • Soit donner des instructions à NMT SHIPPING, conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.

Lorsque exceptionnellement des conditions de paiement auront été définies, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur le partie non privilégiée des créances.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, le solde deviendrait immédiatement exigible sans que NMT SHIPPING, ait à accomplir quelque formalité que ce soit.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent au taux appliqué par la banque centrale européenne (taux REFI majoré de 7 points).

Article 9 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle NMT SHIPPING intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de NMT SHIPPING, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que NMT SHIPPING détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.


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